. Identité du vendeur

• La Fibre Gasconne, Vincent CAZASSUS, N° de Siret 488 855 867 00021, (code 0116Z)
• N° de TVA Intra : FR 0G488855867 - R.S.I -Régime Simplifié de l’Agriculture
• Lieu-dit Beracon 32130 Samatan - lafibregasconne@gmail.com - 06.44.77.50.77

2. Objet des CGV

• Les présentes CGV régissent la vente des produits issus de l'agriculture du CBD (chanvre industriel) dans le respect de la législation en vigueur en France et en Europe.

3. Produits proposés

• Les produits respectent la législation française, notamment un taux de THC inférieur à 0,3 % conformément à la réglementation européenne.

4. Conformité légale

• Les produits sont légaux en France et respectent la législation européenne concernant le taux de THC.
• La vente de certains produits sont interdit aux mineurs et aux femmes enceintes.

5. Commande

• Procédure de commande : le bon de commande devra être envoyé par mail. Un devis avec le mode de paiement sera renvoyé. Le paiement du devis déclenche la livraison.
• Le passage d’une commande est réservée aux revendeurs professionnels et majeurs.
• La confirmation de la commande sera effective après le paiement. La facture sera envoyée comme preuve d’achat avec les détails de livraison.

6. Prix

• Les prix sont indiqués dans le catalogue, ils sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.

7. Modalités de paiement

• Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement, espèce.
• Délais de paiement : immédiat pour déclencher la livraison
• Conséquences d'un retard de paiement : pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement pour les professionnels.

8. Livraison

• Modalités de livraison : Le vendeur s’occupe des détails avec le transporteur en fonction de la quantité, les modalités se verront changées.
• Zone géographique couverte pour la livraison : France
• Conditions en cas de retard de livraison : remboursement, annulation possible.

9. Réclamations et retours

• Conditions de retour des produits : quantité non conforme

10. Responsabilité

• Responsabilité limitée de l’agriculteur en cas de force majeure (grève, intempéries, etc.).
• Précisions sur la non-responsabilité en cas d'usage non conforme des produits (produits réservés à des usages spécifiques).

11. Propriété intellectuelle

• Les images et descriptions des documents de vente sont protégés par les droits d'auteur et de propriété intellectuelle.

12. Droit applicable et juridiction compétente

• Les présentes CGV sont soumises au droit français.
• Tribunal compétent en cas de litige : Tribunal de commerce de AUCH (32 600)

13. Protection des données personnelles

• Les données personnelles des clients sont collectées pour le traitement des commandes, en conformité avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
• Les clients pourront, à leur demande, avoir accès et rectifier leurs données à tout moment.

14. Clause de réserve de propriété

• Les produits restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral.

15. Modifications des CGV

• L’agriculteur, M. CAZASSUS se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Mise à jour des CGV : 1er Septembre 2024.